Contrats octroyés

Les municipalités doivent publier sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), une liste des contrats (prévue aux articles 961.3 C.M. et 477.5 L.C.V.) qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ (à l’exclusion des contrats de travail (article 961.4 C.M. et 477.6 L.C.V.).

Les renseignements requis énumérés aux articles 961.3 C.M. et 477.5 L.C.V. doivent demeurer publiés sur Internet pour une période minimale de trois (3) ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite (cette publication doit être faite dès que possible à la fin de l’exécution d’un contrat). De plus, en permanence, sur le site Internet de la municipalité, il doit y avoir une mention concernant la publication de la liste sur le SEAO et un hyperlien afin d’y accéder.

Liste des contrats octroyés sur SEAO